CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CGV
Dernière mise à jour : 26/01/2026
1. Coordonnés de la Société
R’PADEL
Z I de Larjaller 43200 Saint-Maurice-de-Lignon
930 678 792 R.C.S. Le Puy en Velay
04 71 75 46 53
https://www.rpadel.fr
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des services proposés via l’application R’PADEL, notamment la réservation de terrains de Padel, la location de matériel, et l’achat de produit et offres de crédits, à destination des Utilisateurs de l’application (ci-après « les Utilisateurs »).
3. Conditions d’accès aux achats
3.1 Pour bénéficier des services de R’PADEL, l’Utilisateur doit procéder à son inscription sur l’application du centre.
3.2 Tout Utilisateur déclare avoir la capacité juridique d’accepter les CGV, c’est-à-dire d’avoir la majorité numérique légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
3.3 L’Utilisateur doit créer son compte sur l’application R’PADEL, à cette fin, il doit renseigner les différents champs du formulaire d’inscription et notamment une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. Une fois son inscription validée, la plateforme de réservation adresse à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation.
3.4 L’Utilisateur s’engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
3.5 L’Utilisateur doit consulter et adhérer sans réserve aux présentes CGV en cochant la case située à côté de la mention « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente ».
4. Services proposés
L’application R’PADEL permet aux Utilisateurs de :
Réserver un terrain de Padel pour une durée déterminée ;
Louer du matériel (raquettes) via un système de casiers connectés ;
Acheter des balles neuves ;
Souscrire à des offres de crédits prépayées ;
S’inscrire à des évènements payants (tournois).
5. Réservation et annulation
5.1 Les réservations se font via l’application dans la limite des disponibilités.
5.2 Une fois validée, une réservation est ferme et non remboursable.
5.3 Il est toutefois possible de modifier ou d’annuler une réservation jusqu’à 12 heures avant le début prévu. Le remboursement de l’acompte ou de la totalité de la prestation (en cas de réservation de prestation autonome) s’effectuera au moyen d’un avoir crédité sur le compte R’PADEL de l’Utilisateur.
5.4 Passé ce délai, l’acompte versé à la réservation sera conservé à titre d’indemnité d’immobilisation.
5.5 Le cas échéant, si une réservation est faite à l’accueil du centre, elle donnera lieu au paiement d’un acompte. Le solde sera payable le jour de la prestation de services.
5.6 Tout retard ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou dépassement d’horaires sur le créneau suivant. L’Utilisateur disposera du terrain sur le temps de réservation restant dû. Un terrain réservé mais non occupé 30 minutes après le début de l’heure prévue sur le site, sans avertissement auprès de l’accueil est considéré comme un terrain libre et est alors disponible pour d’autres Utilisateurs.
6. Prix et paiement
6.1 Les prix sont affichés dans l’application en euros TTC.
6.2 Le paiement de l’acompte s’effectue directement via l’application (CB, crédits sur le compte R’PADEL ou autre moyen sécurisé) ou par tous moyens de paiement (sauf chèques) à l’accueil du centre. Le solde du paiement s’effectue à l’accueil du centre le jour de la réservation par tous moyens de paiement (sauf chèques).
6.3 Cependant, sur les périodes en accès autonome, le paiement de la totalité de la réservation se fera via l’application. Ensuite l’Utilisateur recevra un code lui permettant l’accès au centre à l’heure de sa réservation, ainsi que pour récupérer du matériel dans les casiers prévus à cet effet.
6.4 Une fois le paiement en ligne effectué et validé par la banque, l’Utilisateur recevra une confirmation par mail de sa réservation.
6.5 L’achat de crédits (offres de crédits) est non remboursable mais utilisable sur l’application sans limite de durée.
7. Location et achat de matériel
7.1 Le matériel loué (raquettes) doit être rendu en bon état, dans le même casier qu’à l’arrivée ou à l’accueil du centre.
7.2 Les balles achetées via l’application ou au centre sont la propriété de l’Utilisateur et ne sont ni reprises, ni échangées.
7.3 En cas de non-restitution ou de dégradation du matériel, R’PADEL se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.
8. Responsabilité
8.1 R’PADEL ne pourra pas être tenu responsable en cas de blessure ou d’accident survenu lors de la pratique du Padel mais également en cas de vols, pertes ou détériorations d’effets personnels.
8.2 L’Utilisateur est responsable de l’utilisation correcte des installations et du matériel.
9. Comportement et respect des règles
9.1 Les Utilisateurs s’engagent à respecter, dans l’enceinte du complexe, les règles de bonne conduite et d’hygiène telles que convenues dans le Règlement Intérieur.
9.2 R’PADEL se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur ayant un comportement inapproprié, sans remboursement.
10. Résiliation par le centre R’PADEL
10.1 En cas :
D’absence de règlement d’une facture ;
De violation de l’Utilisateur du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son achat ;
De tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des services internet R’PADEL ;
De non-respect du Règlement Intérieur (consultable dans l’établissement et sur notre site internet) ;
R’PADEL peut à sa seule discrétion suspendre l’accès au service, sans notification préalable à l’Utilisateur.
10.2 Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restantes dues par l’Utilisateur seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au centre.
11. Accès aux données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par R’PADEL. Elles sont enregistrées dans son fichier Utilisateurs et sont indispensables au traitement de sa prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des prestations et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est R’PADEL. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : rpadel43200@gmail.com
12. Droit à l’image
R’PADEL propose aux Utilisateurs l’inscription à des évènements payants (tournois). Les films réalisés lors de ces évènements seront ensuite diffusés sur sa chaine YouTube. Certains évènements pourront également faire l’objet d’une diffusion en direct sur cette même chaîne. R’PADEL, s’engage à faire signer aux participants lors de l’inscription une autorisation pour que leur droit à l’image soit utilisé et reproduit.
Cette autorisation est valable pour une utilisation :
Pour une durée de 12 mois
Sur l’ensemble des supports, matériels et immatériels, existants ou à venir, et sous tous formats, notamment et sans que cette énumération soit limitative : sur tout support audiovisuel (notamment télévision), par tout moyen de diffusion, sur internet (y compris intranet, extranet, blogs et réseaux sociaux), sur l’ensemble des supports de réception (smartphones, tablettes, etc.), sur les supports de communication interne, ainsi que sur les supports promotionnels et publicitaires.
Les Utilisateurs peuvent retirer leur consentement à l’utilisation de leurs images à tout moment en envoyant leur demande à l’adresse suivante : rpadel43200@gmail.com
13. Litiges
12.1 En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, R’PADEL et l’Utilisateur conviennent de se réunir dans les 7 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai 15 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
12.2 Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, qui n'auront pu être valablement résolus à l'amiable par les Parties dans les conditions ci-dessus décrite, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
14. Langues du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15. Modifications des CGV
R’PADEL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.